Tribunal des conflits, n°4271 / n°4272, 15 mai 2023

Dans ces deux affaires, deux jeunes (Mme D. et M. B.) ont fait l’objet d'une mesure de placement judiciaire auprès des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Or, au cours de leur mesure de placement, ces requérants font état de dysfonctionnement des services de l’ASE leur ayant fait grief. Un jeune intente alors un recours devant le Tribunal judiciaire de Paris, et l’autre auprès du tribunal administratif de Montreuil. Seulement, les deux tribunaux se déclarent incompétents. Les requérants font alors appel. Par conséquent, face à une question de compétence des tribunaux à l’égard de ce type de contentieux, les cours d’appels saisissent le tribunal des conflits afin de connaître à quel ordre celui-ci se rattache.

👨‍⚖️ Tribunal des conflits, Mme Teta-Haba c/ Ville de Paris, 15/05/2023, n° 4271

« 2. La demande d'un mineur en réparation du préjudice que lui aurait causé les manquements de son tuteur dans l'accompagnement de ses démarches administratives est relative aux conditions d'exercice de la tutelle et concerne un droit qui relève essentiellement du droit civil.

3. Il en résulte qu'il appartient à la juridiction de l'ordre judiciaire d'en connaître. »

👉 Les manquements d’un tuteur dans l’accompagnement aux démarches administratives d’un jeune sont constitutifs d’une faute.
👉 Les manquements fautifs sont susceptibles de recours devant les tribunaux.
👉 Les manquements fautifs dans le cadre d’une tutelle de l’ASE relèvent de la juridiction judiciaire (Tribunaux judiciaires).

👨‍⚖️ Tribunal des conflits, M. Camara c/ Département de la Seine-Saint-Denis, 15/05/2023, n° 4272

« 2. A supposer que le fait pour le service de l'aide sociale à l'enfance, auprès duquel le mineur a été placé par le juge des enfants, de ne pas avoir accompli avant sa majorité les démarches nécessaires à la souscription de la déclaration de nationalité visée au 1° de l'alinéa 3 de l'article 21-12 du code civil soit constitutif d'une faute, celle-ci n'est pas détachable des obligations que le service de l'aide sociale à l'enfance assume dans l'exercice de la mission d'assistance éducative qui lui a été confiée par le juge judiciaire sur ce mineur.

3. Il en résulte qu'il appartient à la juridiction de l'ordre judiciaire de connaître l'action en réparation d'une telle faute. »

👉 Les obligations non-remplies par les services de l’ASE constituent un manquement fautif de cette dernière à l’égard du mineur.
👉 Ne pas accomplir, avant la majorité d’un jeune accueilli, les démarches nécessaires à la souscription de la déclaration de nationalité est constitutif d’une faute reprochante aux services de l’ASE.
👉 Les manquements fautifs sont susceptibles de recours devant les tribunaux.
👉 Les manquements fautifs dans le cadre d’une tutelle de l’ASE relèvent de la juridiction judiciaire (Tribunaux judiciaires).